Annulation et remboursement

1. Présenter une demande

Écrivez à bonjour@institutlibre.org avec vos nom et prénom, l’adresse e-mail du compte, la formation, la référence de commande, la date d’achat et le motif. Ne transmettez jamais vos coordonnées bancaires complètes, votre code Mobile Money ou un mot de passe.

2. Droit de rétractation avant commencement

Pour un service, le consommateur peut notifier sa rétractation dans les dix jours ouvrés suivant la conclusion du contrat. Les sommes concernées sont remboursées dans le délai légal, sans frais.

Si le client demande l’activation immédiate et que le service commence avec son accord avant la fin du délai, il ne peut plus invoquer ce délai pour un simple changement d’avis après le commencement. Avant activation, une demande conforme est remboursée.

3. Cas donnant lieu à remboursement ou régularisation

Institut Libre rembourse ou régularise notamment un double débit, un montant erroné, un paiement confirmé sans accès impossible à rétablir, une non-conformité substantielle non corrigée, une indisponibilité définitive imputable au service, une fraude reconnue après vérification ou tout autre cas imposé par la loi.

4. Incident technique ou annulation

En cas d’incident durable, l’équipe tente d’abord de rétablir l’accès. Si la fourniture reste impossible, elle propose selon le cas une nouvelle activation, un report, un avoir accepté par le client ou le remboursement de la part non fournie. Si Institut Libre annule une cohorte ou une session sans solution équivalente acceptée, le client peut choisir un report ou le remboursement du service non fourni.

5. Traitement, délai et moyen

Un accusé de réception est envoyé dès que possible et au plus tard dans les cinq jours. Lorsqu’un remboursement est dû, il est initié dans les dix jours ouvrés suivant la rétractation ou la décision qui le reconnaît, sous réserve du délai propre à la banque ou à l’opérateur.

Le moyen de paiement d’origine est utilisé lorsque cela est techniquement possible. Un paiement par carte traité par FeexPay est recrédité sur la carte d’origine ; Mobile Money suit le canal du prestataire. Tout chargeback déjà ouvert doit être signalé afin d’éviter un double remboursement.

6. Portée de la politique